Non soutenu.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Après l’article 706-47-3 du même code, il est inséré un article 706-47-3-1 ainsi rédigé : « Art. 706-47-3-1. - Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 222-24, 222-29-1 et 224-5 du code pénal l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations su… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place une garde à vue de 96h dans l’hypothèse d’enlèvement de mineur avec séquestration. En effet, la durée de garde à vue de droit commun de 48h s’avère souvent insuffisante pour permettre d’obtenir des informations, en particulier sur le lieu de retenue du mineur. Le degré de gravité de l’infraction en lui-même devrait permettre de justifier qu’il soit recouru à u… (extrait)