Amendement n° 411 de Mme Marine Le Pen à l'article 42 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 213-12. - Au sein des juridictions mentionnées à l’article 706-75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l’autorité du procureur de la République antiterroriste, des missions suivantes : »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’installer au seins des JIRS (juridictions inter-régionales spécialisées) des délégués du procureur de la République anti-terroriste. L’imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité ; en outre le lien hiérarchique entre ces magistrats et le procureur de la République anti-terroriste donne à ce dernier un encrage territorial ; un simple lien d’informa… (extrait)