Amendement n° 412 de Mme Marine Le Pen à l'article 43 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-36 du code pénal est ainsi rédigé : « Art-132-36. - Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à la version antérieure de l’article 132-36 du code pénal et de redonner au sursis son véritable sens. Le sursis devient peine ferme dès lors qu’une nouvelle infraction est commise.