Amendement n° 414 (Rect) de Mme Marine Le Pen à l'article 45 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le gouvernement, mesure extrêmement laxiste s’inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes des Sceaux lors du dernier quinquennat, par la suppression de toutes les remises automatiques de peines. Il faut cesser de faire du juge d’application des peines une instance de jugement supplémentaire… (extrait)