Amendement n° 415 de Mme Marine Le Pen à l'article 52 a
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La réforme de la justice pour les mineurs est sujet complexe et éminemment politique pour lequel le parlement ne doit pas être mis de côté par un recours aux ordonnances.