Amendement n° 420 de Mme Marine Le Pen à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

A rebours de la défense d’une justice de proximité, les dispositions de cet article entrainent la disparition des tribunaux d’instance et préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires. Or, ces mutations vont nuire à la « France périphérique », et elles ne peuvent qu’éloigner les justiciables les plus modestes de l’accès au prétoire.