Amendement n° 421 de Mme Marine Le Pen à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette expérimentation vise clairement un objectif de regroupement de cours d’appels à moyen terme. La justice va s’éloigner une nouvelle fois des citoyens. Cet amendement propose de supprimer cette expérimentation qui va à l’encontre du principe d’une justice de proximité.