Amendement n° 422 de Mme Marine Le Pen à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’habilitation ici mentionnée vise à prendre acte de l’institution des tribunaux judiciaires dans l’ensemble des textes en vigueur, mesure que nous contestons. En cohérence avec la suppression de l’article 53, nous proposons donc de supprimer celui-ci. En outre, il est un peu osé de demander au législateur d’autoriser le gouvernement à « remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente… (extrait)