Amendement n° 423 de M. Olivier Marleix à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement promet à la représentation nationale de ne fermer aucun tribunal mais cet article les supprime dès aujourd’hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d’instance et de juge d’instance. Cette réorganisation comptable contribuera inévitablement à éloigner la justice des citoyens puisque les tribunaux d’instance traitent actuellement des matières touchant les perso… (extrait)