Amendement n° 424 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : « 6,987,297,658,208,99 » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». III. - En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : « 2987309532133333» IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture et qui acte un véritable budget pour la justice. L’article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L’effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer… (extrait)