Amendement n° 447 de M. Philippe Gosselin à l'article 48 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l’article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d’une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». »

L'exposé des motifs

Cet article introduit par le Sénat en première lecture supprime la possibilité pour le condamné de bénéficier d’une seconde libération conditionnelle après l’échec de la première libération conditionnelle.