Amendement n° 452 de M. Philippe Gosselin à l'article 52 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

C’est le mercredi 23 novembre que la Garde des Sceaux a annoncé, lors des QAG, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance... Après 36 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n’en avait parlé. Utiliser la voie d’amendement, de surcroît post commission et post début discussion séance, et accessoirement post Sénat, c’est n’avoir aucun res… (extrait)