Amendement n° 459 de M. Sébastien Jumel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit une extension notable de la représentation obligatoire. Cette extension de la représentation obligatoire est inquiétante dans la mesure où elle n’est pas accompagnée de mesures relatives à l’aide juridictionnelle. La révision des plafonds et des barèmes de l’aide juridictionnelle est pourtant un préalable indispensable afin de garantir le droit d’accès au juge. En l’absence d’é… (extrait)