Amendement n° 462 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « familiales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du conseil national des barreaux. En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre. La possibilité ouverte au président du tribunal de grande i… (extrait)