Amendement n° 471 de M. Sébastien Jumel à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article contribue à la banalisation des techniques spéciales d’enquête particulièrement intrusives à l’ensemble des crimes, sans prendre en compte leur complexité. Une telle mesure entraine des ingérences graves dans le droit au respect la vie privée et ne parait pas proportionnée au but poursuivi. En outre, cet article pose une nouvelle fois la question du rôle du parquet dans la procédure pé… (extrait)