Amendement n° 479 de M. Stéphane Peu à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors de la première lecture, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a réintroduit l’article 12 dans sa version initiale, lequel prévoit désormais l’abandon de la distinction entre la phase de conciliation sur les mesures provisoires et la phase de procédure au fond dans les divorces. Cette modification est justifiée au nom de la simplification de la procédure et d’un raccourcissement des … (extrait)