Amendement n° 482 de M. Sébastien Jumel à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 21 vise à permettre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel d’avoir recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles et des fonctions d’aide à la décision au sein de ces juridictions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés, par principe, au recours aux magistrats temporaires dans les juridictions administratives. Pour a… (extrait)