Amendement n° 486 de M. Stéphane Peu à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il propose d’inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont un mois à compter de l’envoi de l’avis du juge d’instruction pour lui notifier qu’elles renoncent à exercer les droits visés aux IV et VI de ce nouvel article 175.