Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure ». »
La composition pénale a été étendue aux mineurs mineurs âgés d’au moins treize ans depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Cet amendement propose d’exclure les mineurs de cette procédure. Comme le souligne le Conseil national des barreaux, la composition pénale, pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l’i… (extrait)