Amendement n° 493 de M. Sébastien Jumel à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 13.

L'exposé des motifs

Les alinéas 11, 12 et 13 rétablissent la disposition supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Il est proposé un aménagement du recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s’il réclame que son affaire soit examinée par une formation collégiale. Enfin, le retour à la collégialité serait toujours possible si le magi… (extrait)