Amendement n° 497 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sous couvert de simplification, le présent article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. La majorité est revenue à la version initiale du texte, alors que le Sénat avait restreint l’utilisation de la technique d’enquête sous pseudonyme aux délits… (extrait)