Amendement n° 499 de M. Stéphane Peu à l'article 32 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

En première lecture, la commission des lois de l’Assemblée Nationale est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat, lesquelles prévoyaient une expérimentation de l’oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses de ce dispositif, la majorité propose désormais à cet article la dématérialisation des procédures pénales, conformément aux propositions f… (extrait)