Amendement n° 503 de M. Stéphane Peu à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 40 du projet de loi étend la compétence du juge unique en fixant à 5 ans la peine maximale pouvant être prononcée, en listant exhaustivement les délits concernés et en étendant cette compétence à divers délits. Cet article étend également la procédure de l’ordonnance pénale à un grand nombre de délits. La collégialité participe assurément à la qualité de la justice, elle contribue à son … (extrait)