Amendement n° 509 de M. Stéphane Peu à l'article 52 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ordonnance de 45, prise au lendemain de la Libération donne la priorité à l’éducatif, sans éluder le besoin de sanction et consacrant le juge des enfants. Une ordonnance mainte fois modifiée. Des modifications qui ont parfois écorné son bel esprit mais qui ne l’ont jamais mis à mal. Et pour cause : cette ordonnance est tout l’esprit de l’approche de notre pays dans le traitement de l’enfance en … (extrait)