Amendement n° 513 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si au moins l’une des parties justifie de l’intervention d’un professionnel habilité par la loi pour intervenir dans le cadre de la gestion des litiges en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. »

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient, pour la saisine du tribunal de grande instance, l’exception, actuellement en vigueur pour la saisine du tribunal d’instance, à l’obligation de recourir à une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation ou une procédure participative. En effet, l’objectif de l’article 2 du présent projet de loi est de développer la résolution … (extrait)