Amendement n° 545 de M. Daniel Fasquelle à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d’ordonner la médiation ou la conciliation. N o 367. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d’un dossier dont il a pourtant été saisi on conduit finalement l’état à se décharger de la mission qui est la … (extrait)