Amendement n° 548 de M. Daniel Fasquelle à l'article 34

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Cet article impose aux justiciables des obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : allongement de 3 à 6 mois du délai devant s’être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat et possibilité donnée au juge d’instruction de refuser une plainte avec constitution de partie civile lorsqu’une citation directe est possible. En imposant de te… (extrait)