Amendement n° 552 de M. Daniel Fasquelle à l'article 53

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. La réforme proposée par cet article 53 aura pour conséquence d’éloigner un peu plus les justiciables des lieux de justice, notamment en zone rurale. La justice de proximité permet d’accompagner des personnes parfois fragiles et vulnérables, qui ne d… (extrait)