Après les mots : « d’office », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.
La transposition d’une directive n’exige pas des États une transposition a minima. Les États ont donc la possibilité, dans le respect de leur législation nationale, d’aller au-delà des garanties accordées par la directive. En l’état de la transposition proposée par le l’article 52 du projet de loi, quelle volonté souhaite exprimer le législateur en ouvrant la possibilité au juge de déroger à l’ass… (extrait)