Supprimer cet article.
L’article 42 de ce projet de loi porte l’expérimentation du tribunal criminel départemental, renommé « cour criminelle », qui jugerait des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Cette expérimentation serait menée dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet… (extrait)