Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 1° A Après le mot : « mutuel », la fin du troisième alinéa de l’article 229 est supprimée ; 1° B Les articles 229-1, 229-2, 229-3 et 229-4 sont abrogés ; 1° C Au début de l’article 230, les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, » sont supprimés. II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis L’article 247 est ainsi rédigé : « Art. 247. - Les époux peuvent, à tout moment de la procédur… (extrait)
La brièveté de la procédure dans le cas des divorces par consentement mutuels qui sont rarement consentis de la même façon des deux côtés soulève une vraie difficulté. S’agissant de divorces non conflictuels, a priori (le consentement des deux parties est la condition phare du divorce), le temps de la réflexion pourrait d’ailleurs permettre d’obtenir des ordonnances de conciliation ou un désisteme… (extrait)