Amendement n° 575 de M. Thibault Bazin à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 43, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 58, 59, 60, 67 à 71 et par deux fois à l’alinéa 72.

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anciens dossiers de l’instance justifiant l’intervention d’un juge spécialisé. À la notion de « contentieux de la protection », il est préférable de substituer celle « des libertés civiles et de la protection » comme nous y invite la proposition (n° 14) du rapport d’Anne CARON DEGLISE. La ré… (extrait)