Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « a bis) La même phrase est complétée par les mots « avec le budget prévisionnel ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désignée au deuxième alinéa de transmettre au tuteur tout… (extrait)
Le présent amendement poursuit un triple objectif : élargir le délai de remise de l’inventaire au juge des tutelles dans les six mois de l’ouverture de la mesure ; - confier au juge des tutelles le pouvoir d’enjoindre les personnes publiques et privées, qui détiennent des informations nécessaires, de les communiquer pour l’établissement de l’inventaire et du budget prévisionnel ; - maintenir l’int… (extrait)