Amendement n° 578 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « médiation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , d’une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable, sauf : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un objectif partagé par tous, celui-ci ne doit pas être réalisé au détriment de la qualité et de l’accès à celle-ci. Or c’est précisément l’inquiétude qui ressort à la lecture de l’article 2 de ce projet de loi. Si la tentative de résolution … (extrait)