Amendement n° 580 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « rédigé : « », insérer les mots : « Sauf cas d’urgence, ».

L'exposé des motifs

L’article 2 du projet de loi propose de modifier les articles 22-1 et 22-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et donne ainsi au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement vise à ce qu’en cas d’urgence, cette possibilité ne soit pas ouve… (extrait)