Rejeté.
À l'alinéa 8, après le mot : « voisinage », insérer les mots : « et que la représentation par avocat n’est pas obligatoire ».
En l’espèce, les litiges concernés sont ceux pour lesquels la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Cependant, cet article propose de rendre obligatoire et préalable la tentative de conciliation. Or, on ne peut pas imposer la conciliation sans entendre les réticences des parties sur la conciliation. De plus, singulièrement en Martinique, nous devons faire face à une pénurie de conciliat… (extrait)