Amendement n° 584 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut pas ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que le juge puisse d’office soulever l’irrecevabilité à défaut de tentative. Il y a une incohérence entre la confidentialité couvrant la tentative de règlement amiable et la sanction de l’irrecevabilité d’office de la demande devant le TGI, à défaut de cette tentative. Comment peut-on sanctionner les parties de ne pas avoir divulgué une tentative de règlement alors qu’elle… (extrait)