Amendement n° 585 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi propose de considérer l’indisponibilité des conciliateurs de justice dans un délai raisonnable comme motif légitime. Il conviendrait également d’élargir la notion de motif légitime, qui peut être réduite à la simple indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable.