Amendement n° 588 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la généralisation de l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des crimes et délits passibles d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. L’article 28 du projet de loi de réforme de la justice va étendre la possibilité pour les cyber patrouilles de réaliser des enquêtes sous pseudonyme. Il suffira que le crime ou le délit en cause soit commis par un moyen de comm… (extrait)