Amendement n° 592 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition transférant le contentieux de la révision de la pension alimentaire aux directeurs des Caisses d’Allocation Familiales est contestable à plus d’un titre : - elle permet à une autorité administrative de remettre en cause une décision rendue par un juge, affaiblissant ainsi considérablement son autorité et, partant, la confiance que les citoyens doivent avoir en la Justice - elle p… (extrait)