Amendement n° 593 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 8.

L'exposé des motifs

L’article 317 du code civil prévoit que « Chacun des parents ou l’enfant peut demander au juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire. Ces alinéas, tels que rédigés, confient aux notaires : - L’établissement des actes notariés constatant la possession d’état en matière d… (extrait)