Amendement n° 594 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence. »

L'exposé des motifs

5ème cas de dérogation.