Amendement n° 595 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 52 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à la réforme de la justice pénale des mineurs. Cette habilitation aurait pour objet, sur le fond, de : Modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des conventions internationales »… (extrait)