Retiré.
I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « Lorsque le règlement extra-judiciaire des litiges en ligne fait intervenir à un quelconque état de son processus une partie ou une étape de traitement algorithmique ou automatisé, l’intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir ». II. - En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « sous la responsabilité du responsable de service en ligne ».
Il est important de préciser que l'obligation d'information et de consentement doit être garantie à tous les stades de la procédure faisant appel intégralement ou partiellement à un traitement algorithmique ou automatisé.