Amendement n° 598 de M. Didier Paris à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 83 : « dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux. »

L'exposé des motifs

Le X de l’article 43 du projet de loi prévoit l’expérimentation, pendant une durée de trois ans, de l’extension des acteurs susceptibles d’accueillir des travaux d’intérêt général (TIG) au secteur de l’économie sociale et solidaire. En première lecture, sur proposition de votre rapporteur, l’Assemblée nationale a approuvé l’extension de l’expérimentation aux sociétés à mission en voie de création … (extrait)