Supprimer l'alinéa 2.
L’actuel projet de loi étant relatif à l’organisation de la Justice et plus précisément l’actuel chapitre étant relatif sur l’office des juridictions, il semble que le présent article constitue un cavalier législatif, dans la mesure où il traite des conditions d’exercice du droit de vote des majeurs protégés. Cette considération mise à part, il est proposé de laisser la possibilité a… (extrait)