Amendement n° 607 de M. Éric Diard à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I- Supprimer l'alinéa 30 II- En conséquence, supprimer l'alinéa 35 III- En conséquence, après le mot "supprimés", supprimer la fin de l'alinéa 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir la procédure de conciliation préalable à l’assignation en cas de demande de divorce. En effet, l’esprit de ce projet de loi est de favoriser la conciliation entre les parties, lorsque celle-ci est possible. Il semble donc préférable de maintenir la phase de conciliation préalable aux procédures de divorce, ces dernières ayant un caractère majeur dans la… (extrait)