Amendement n° 609 de M. Adrien Taquet à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 27.

L'exposé des motifs

Les alinéas V et VI prévoient une représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de l’appel en matière de contentieux social. Cette disposition, par la charge financière de plusieurs milliers d’euros qu’elle peut occasionner, est de nature à éloigner de la justice des personnes en grande difficulté sociale, alors même que les recours qu’elles engagent ont pour but de leur permettre de béné… (extrait)