I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L’article L. 134-4 … (extrait)
Le présent article étend la représentation obligatoire par un avocat aux procédures en appel en matière de contentieux social. Afin de préserver l’accès à la justice des personnes financièrement vulnérables engagées dans ce type de contentieux, il est proposé de leur permettre d’être également défendues ou représentées, en appel, par un défenseur social. Celui-ci sera désigné parmi les association… (extrait)