Amendement n° 616 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 53 qui prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. L’auteure craint que cela engendre, à terme, la disparition des juridictions de proximité et, ainsi, diminue l’accessibilité des… (extrait)